SUCCESSION ET INDIVISION SUCCESSORALE | Avocat à Savigny Sur Orge

Lorsqu’une personne décède et est propriétaire de biens (biens immobiliers, comptes bancaires, …), un notaire procède à « l’ouverture de la succession » afin de procéder au partage de la succession.

                  

Il dresse un état de l’actif successoral et de son passif.

 

Les héritiers ont la possibilité entre :

 

• acceptation pure et simple de la succession, auquel cas vous devrez payer les dettes du défunt

• acceptation à concurrence de l’actif net,

• renonciation à la succession

 

Il se peut que tous les cohéritiers n’aient pas la même quote-part puisqu’un testament a pu être établi.

 

Lorsque plusieurs personnes héritent et qu’il existe des biens indivis, on les qualifie de coïndivisaires.

 

Une convention d’indivision peut être rédigée afin de gérer le patrimoine commun.

 

Toutefois, l’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

 

Le partage des biens peut être provoqué.

 

Ainsi, si un indivisaire souhaite sortir de l’indivision, aucun autre héritier ne pourra l’en empêcher.

 

Dans ce cas, vous devrez vous mettre d’accord sur le prix de vente du ou des immeubles indivis.

 

S’agissant d’un acte d’administration, l’unanimité est requise.

 

Pour connaitre la valeur des biens du défunt, vous pourrez vous rapprocher de plusieurs agences immobilières.

 

En cas de mésentente ou de refus de vendre un bien en indivision, la personne voulant sortir de l’indivision pourra saisir le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance) afin qu’une procédure de licitation (vente aux enchères) soit mise en œuvre.

 

Un partage amiable est toujours plus bénéfique.

 

Parfois, des comptes sont à réaliser.

 

Tel est le cas lorsque l’un des coindivisaires a habité dans un bien indivis.

 

Il sera débiteur d’une indemnité d’occupation à l’égard des autres indivisaires.

 

Certains peuvent également avoir réglé des sommes au nom de l’indivision.

 

Des donations, donation partage ou libéralités ont pu être consenties.

 

Un conflit risque, ou vient de surgir dans le cadre de la liquidation de la succession : un désaccord entre héritiers, des problèmes d’indivision successorale, un détournement d'argent, des assurances vie dont les primes sont manifestement exagérées…

 

Vous souhaitez connaitre vos droits, défendre vos intérêts afin d’obtenir la part qui vous revient de droit dans le cadre de la succession, ou bien engager une procédure.

 

Votre Avocat en droit des successions situé à Savigny sur Orge pourra vous conseiller.

 

Avant toute procédure judiciaire, votre Avocate se rapprochera des autres indivisaires afin de trouver une solution amiable au litige.

 

A défaut d’en terminer amiablement, Maître Charlotte LAURENT vous accompagnera tout au long de la procédure judiciaire.

 

Vous pourrez également être mis en relation avec un Notaire sérieux avec lequel Maitre Charlotte LAURENT travaille habituellement.