SEPARATION, CONCUBINAGE, PACS | Avocat à Savigny Sur Orge

Cette page concerne les couples non mariés.

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Vous avez souscrit un pacte civil de solidarité (PACS) ou bien vous vivez en union libre de manière stable et continue (concubinage).

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Vous souhaitez cesser la cohabitation et mettre fin à la vie commune.

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En cas de convention de PACS, il vous suffit de remplir d’un commun accord le formulaire de dissolution de pacs, ou bien de saisir un huissier en cas de désaccord.

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Pour les concubins, vous n’avez pas de démarches particulières à entreprendre.

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Toutefois, la rupture du pacs ou du concubinage ne règle pas tout, et notamment si vous avez un enfant à charge et/ou êtes propriétaires de biens acquis en indivision.

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Vous devrez entreprendre des démarches.

 

Concernant les enfants, sans décision de justice les parents ont les mêmes droits sur les enfants mineurs.

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Ainsi, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) afin qu’il fixe :

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• Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’enfant mineur,

• La résidence de l’enfant mineur

• Le droit de visite et d’hébergement (garde classique ou alternée) et l’enfant mineur,

• La pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) qui aura vocation à s’appliquer même en présence d’enfants majeurs, tant que l’enfant sera à charge c’est-à-dire au-delà de la majorité et jusqu’à son autonomie financière.

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Les enfants seront rattachés au foyer fiscal du parent qui aura la garde (quote part pour l’impôt sur le revenu), et ce même parent bénéficiera des allocations familiales versées par la CAF.

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Le Législateur a créé la loi du 24 mars 2019 qui permet désormais aux couples pacsés ou en concubinage qui vivent ensemble de fixer les modalités liées aux enfants et au logement familial (article 373-2-9-1 du Code civil).

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Ceci est une grande avancée, car avant il fallait obligatoirement que les parents vivent séparément.

 

Concernant les biens acquis pendant la vie courante, à la différence des couples mariés sans contrat de mariage, vous n’avez aucun bien commun.

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Ainsi, que vous soyez pacsés (le régime de base est la séparation de biens) ou concubins, vous êtes soumis au régime d’indivision.

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Mais quel est le sort des biens achetés durant la vie de couple ?

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Dans un premier temps, vous tenterez avec l’aide de votre avocat de régler l’éventuel différend à l’amiable.

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Ainsi, il vous faudra envisager un rachat des parts de votre compagne(on), ou bien la vente des biens indivis (appartement, maison, terrain).  

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Généralement, cela concerne votre résidence principale, qui n’est autre que le logement familial.

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Il se peut que vous ayez effectué des travaux sur le bien et que vous souhaitiez en récupérer les fruits.

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Il se peut même que vous ayez engagé des frais sur un bien propre, c’est-à-dire un bien appartenant à un seul d’entre vous. Un enrichissement sans cause de votre ex ne serait pas justifié.

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Enfin, vous pouvez également vous trouver en présence de dettes ou créances.

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Si vous êtes locataires, vous êtes solidairement tenus des loyers impayés durant la période de cohabitation.

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C’est également le cas des emprunts réalisés par le couple.

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Toutefois, vous estimez que votre compagne(on) vous doit de l’argent, ou bien qu’il (elle) a contracté des dettes (crédits auprès d’une banque …) que vous ne devez pas régler, dans ce cas il faudra en apporter la preuve.

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Votre Cabinet d’Avocat en droit de la famille situé à Savigny sur Orge se tient à votre disposition pour vous écouter et vous offrir un conseil personnalisé et adapté à votre situation.