DIVORCE CONTENTIEUX | Avocat à Savigny sur Orge

Lorsqu’un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel) n’est pas envisageable, vous devez divorcer devant un Juge.

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Le tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire, anciennement appelé Tribunal de Grande Instance, du lieu de situation du domicile conjugal ou du lieu de vie des enfants. 

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Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux.

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Pour engager une procédure de divorce, une requête en divorce doit être déposée devant le juge aux affaires familiales (JAF) qui convoquera les époux à une audience de conciliation.

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Une ordonnance de non conciliation fixant des mesures provisoires sera rendue.

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Les mesures provisoires s’appliqueront pendant toute la procédure.

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Cette ordonnance concernera notamment la jouissance du domicile conjugal, l’octroi d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, des mesures relatives aux enfants mineurs comme l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire.

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A ce stade de la procédure, 3 procédures de divorce sont possibles :

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• Acceptation du principe du divorce : lors de la tentative de conciliation, le jaf propose aux époux de signer un procès-verbal d’acceptation. S’ils le signent, cela signifie que les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur les conséquences du divorce.

• Altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce nécessite que la communauté de vie ait cessé depuis plus de deux ans (séparation de fait). Ce délai sera réduit à une année à compter du 1er janvier 2021.

• Divorce pour faute : le divorce est demandé aux torts exclusifs de l’un des époux.  Ce cas de divorce nécessite une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nés du mariage : abandon du domicile, violation du devoir de fidélité, …    
  L’époux défendeur pourra quand même formuler une demande reconventionnelle si l’autre a également commis des manquements, pouvant ainsi conduire à un divorce aux torts partagés.

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Dans les 3 cas, la procédure de divorce se poursuivra par une assignation en divorce qui devra être signifiée par un huissier.

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C’est à ce stade qu’un projet de liquidation du régime matrimonial devra être proposé, et qu’une prestation compensatoire pourra être demandée.

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La dissolution du mariage sera prononcée par le Magistrat, et votre avocat procèdera à la transcription sur les actes d’état civil français.

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Si vous souhaitez divorcer, Maître Charlotte LAURENT se tient à votre disposition pour vous exposer plus précisément les différentes procédures de divorce, à l’occasion d’un rendez-vous.