DROIT DE VISITE ET HEBERGEMENT | Avocat à Savigny sur Orge

Mariés, divorcés, pacsés, en concubinage ou séparés : vous êtes susceptibles d’avoir des enfants ensemble.

 

Lors d’une rupture du mariage ou bien d’une séparation, vous devez envisager les modalités de garde des enfants.

 

En cas de divorce par consentement mutuel, tout sera prévu dans la convention de divorce.

 

Dans les autres cas, il faut garder à l’esprit que sans décision de justice, les parents ont les mêmes droits sur les enfants mineurs.

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Ainsi, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales « JAF », près le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) seul compétent pour statuer sur ce type de demande.

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Une procédure de conciliation, médiation ou procédure participative pourra être envisagée.

 

Le rôle du médiateur est de plus en plus omniprésent dans les dossiers familiaux.

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En cas d’accord entre les parents, le jaf entérinera les termes dudit accord.

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En cas de désaccord entre les parents, la décision du juge fixera :

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• Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

 

En principe, le Magistrat fixe un exercice conjoint de l’autorité parentale de telle sorte que les parents prendront ensemble            les décisions importantes liées à l’éducation des enfants.

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Toutefois, l’un des parents peut être déchu de l’autorité parentale.

 

Pour cela, un motif grave devra être invoqué.

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• La résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile du père ou au domicile de la mère

• Les modalités du droit de visite et d’hébergement sur l’enfant mineur, comme par exemple (liste non exhaustive) :  

1. Hébergement classique comprenant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires

2. Résidence alternée : mise en place d’une garde alternée une semaine sur deux.   

3. Simple droit de visite.                                                                                                                                                                     

4. En cas de parents éloignés géographiquement, un droit de visite et d’hébergement adapté.

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Il faut savoir que les enfants peuvent être auditionnés à leur demande.

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• La fixation éventuelle des trajets entre père et mère : la charge pour l’un des parents de venir chercher les enfants au domicile de l’autre parent, …et de les y ramener

• Le montant de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) qui aura vocation à s’appliquer même en présence d’enfants majeurs, tant que l’enfant sera à charge, c’est-à-dire au-delà de la majorité et jusqu’à son autonomie financière.

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Les Juges aux affaires familiales statuent toujours dans l’intérêt supérieur des enfants, et au besoin diligente une enquête sociale.

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Dans certains cas, il peuvent même fixer un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre.

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Quoi qu’il en soit, le non-respect de la décision du juge est un délit pénal grave pouvant conduire à une peine d’emprisonnement dans les cas les plus dramatiques.

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Enfin, les enfants seront rattachés au foyer fiscal du parent qui aura la garde (quote part pour l’impôt sur le revenu), et ce même parent bénéficiera des allocations familiales versées par la CAF.

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Votre Avocat en droit de la famille pourra vous aider à trouver une solution amiable avec l’autre parent.

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MODIFICATION DU DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT :

 

Un juge a déjà statué sur les modalités de garde des enfants.

 

Les parents peuvent à nouveau saisir le jaf en cas d’élément nouveau.

 

C’est généralement ce qui se passe en cas de déménagement ou de mutation (créant un éloignement géographique), ou bien lorsque l’autre parent ne respecte pas la décision rendue antérieurement par le Juge aux Affaires Familiales.

 

Le juge sera contraint de fixer la résidence différemment en fonction des éléments fournis, et toujours dans l’intérêt des enfants.

 

Une Médiation Familiale est désormais obligatoire (dans le 91) pour toute nouvelle saisine du Juge.

 

Le Cabinet d’Avocat de Maître Charlotte LAURENT vous expliquera les démarches à entreprendre.

 

Votre Avocat situé en Essonne pourra vous assister tant, pour trouver une solution amiable, lors de la médiation, ou encore lors de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.