DROIT DE LA FAMILLE | avocat à Savigny sur Orge

Le droit de la famille est extrêmement large et régit par le Code civil.

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Cette page d’introduction vous permettra de vous aiguiller sur les différentes matières traitées par votre Avocate et vous donnera quelques brèves explications. Pour plus de précisions, reportez-vous aux onglets ci-dessous.

LA PROCEDURE DE DIVORCE : il existe plusieurs types de divorce

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Les conjoints souhaitant divorcer doivent obligatoirement se rapprocher d’un avocat.

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• Le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) est déjudiciarisé, depuis le 1er janvier 2017, sauf à ce que l’enfant du couple remplisse un formulaire d’audition indiquant qu’il souhaite être entendu par le Juge.          

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Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture et sur ses conséquences, et notamment la liquidation du régime matrimonial (au besoin avec un état liquidatif), les modalités de garde des enfants et éventuellement l’allocation d’une prestation compensatoire.           

Un seul avocat n’est plus autorisé. Il faut deux avocats désormais.

Les avocats des conjoints rédigent une convention de divorce (acte sous seing privé) qui sera enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

Pour divorcer rapidement, cette procédure est conseillée.

• Le divorce accepté : c’est-à-dire que les époux sont d’accords sur le principe de la rupture du mariage, mais pas sur les conséquences du divorce.

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• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui nécessite que la communauté de vie ait cessé depuis au moins deux années (réduit à un an à compter du 1er janvier 2021).

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• Le divorce pour faute qui nécessite que l’un des époux ait commis une violation grave et répétée des obligations du mariage.

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Les trois derniers cas de divorce nécessitent un passage devant le Juge aux affaires familiales.

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Une requête en divorce devra être déposée devant le Tribunal Judiciaire, anciennement appelé Tribunal de Grande Instance, du lieu de situation du domicile conjugal ou du lieu de vie des enfants.

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Une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires sera rendue. Une assignation en divorce sera par la suite signifiée en vue de l’obtention d’un jugement de divorce. 

Hors mariage, les personnes en concubinage ou ayant souscrit un pacs pourront également passer devant le JAF afin que les modalités liées aux enfants soient fixées : autorité parentale, droit de visite et d’hébergement (résidence alternée, résidence classique), et pension alimentaire.

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Si vous êtes victime de violences conjugales (mariés, concubins ou pacsés), et que la séparation est inévitable, une ordonnance de protection pourra être sollicitée.

Votre avocat traite également des dossiers d’adoption : adoption simple ou adoption plénière.

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En cas de personnes vulnérables, le cabinet d’avocat vous assiste devant le Juge des tutelles pour la mise en place d’une mesure de protection.

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Enfin, si vous rencontrez un problème de succession, n’hésitez pas à consulter le Cabinet de Maître Charlotte LAURENT.

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Grâce à ses compétences en droit de la famille et des personnes, le Cabinet d’Avocat vous conseille et vous représente.

Installé à Savigny-sur-Orge, dans les environs de Juvisy-Sur-Orge, Chilly-Mazarin, Longjumeau, Morangis, Morsang-Sur-Orge, Villemoisson, Sainte-Geneviève-Des-Bois, ou bien Linas, La Ville-Du-Bois ou Longpont-Sur-Orge, votre Avocat vous accueille sur rendez-vous pour échanger sur votre problème.

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Votre Avocat intervient dans toute la France.

IMPORTANT : Votre Avocat au barreau de l’Essonne accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle ou les clients bénéficiant d’une protection juridique.

Les sous-thèmes du Droit de la famille: