CAUTIONNEMENT BANCAIRE | Avocat à Savigny sur Orge

Il n’est pas rare que, lors de la création d’une société, le gérant se porte caution personnelle auprès de la Banque ou de l’établissement de crédit.

 

Il ne s’agit pas d’un acte anodin.

 

En agissant ainsi, la caution engage ses biens personnels, voire les biens communs en cas de consentement exprès de l’époux(se).

 

Il est donc important que la caution prenne conscience de la portée de son engagement, puisqu’elle renonce au bénéfice de division et au bénéfice de discussion.

 

L’emprunteur principal a connu des difficultés et a cessé de régler les mensualités du prêt.

 

Cela a généré un défaut de paiement, également appelé incident de paiement.

 

En raison du non paiement du débiteur principal, le banquier demande désormais au garant d’honorer son engagement de caution et de régler à sa place.

 

Toutefois, la caution solidaire n’a pas toujours les fonds disponibles pour régler l’organisme de crédit.

 

En effet, généralement, sa situation financière dépend de l’activité de la société défaillante…

 

La caution a des droits, et l’établissement bancaire a des obligations.

 

L’article L.341-4 Code de la consommation, dispose que : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."

 

 

Tout d’abord au moment de la souscription de l’acte de cautionnement, le prêteur doit vérifier la situation personnelle et patrimoniale, mais également la situation professionnelle de la caution afin de vérifier si le cautionnement n’est pas disproportionné.

 

A cette occasion, la caution doit fournir des pièces justificatives pour démontrer sa solvabilité.

 

L’acte de caution solidaire peut contenir des irrégularités qu’un avocat pourra déceler rapidement.

 

Votre Avocat à SAVIGNY SUR ORGE examinera le contrat de prêt (offre de prêt, délai de rétractation, tableau d’amortissement,…), mais également l’engagement de caution qui doit répondre à un formalisme très strict, et notamment :

 

• La mention manuscrite, avec le montant (des chiffres et des lettres)

• La durée du cautionnement : cautionnement à durée déterminée ou cautionnement à durée indéterminée, 

• La date du premier incident de paiement non régularisé

• Les lettres d’information annuelle de la caution

 

Votre Conseil vérifiera également si la Banque a respecté ses obligations, et notamment celles de conseil et de mise en garde.

 

Votre Avocate pourra indiquer à la caution solidaire s’il existe une disproportion manifeste.

 

Elle pourra prendre en compte la procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) de la société débitrice, qui pourra offrir dans certains cas une protection à la caution.

 

En cas de procédure judiciaire et de non-respect par l’établissement de crédit de ses obligations, il peut être sanctionné.

 

La déchéance du droit aux intérêts peut être envisagée selon certaines conditions strictement fixées et encadrées par la loi.

La responsabilité du prêteur peut même être engagée.

 

Votre Avocate pourra également vous conseiller en fonction de votre situation financière, et vous orienter vers un dossier de Surendettement.