DROIT BANCAIRE ET FINANCIER | avocat à Savigny sur Orge

Le droit bancaire et financier est un domaine complexe.

 

Les litiges le concernant sont répartis devant les juridictions suivantes : Tribunal de Commerce, Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) et le Juge Chargé du Contentieux et de la Protection.

 

La juridiction dépend du type de crédit souscrit et de la qualité de l’emprunteur :

 

Si l’emprunteur est une société (avec ou sans caution), il s’agit donc de contentieux commerciaux dépendant du Tribunal de Commerce.

 

Si l’emprunteur est une personne physique, en fonction de la nature et du montant du crédit (crédit immobilier ou crédit à la consommation), le contentieux sera pendant devant le Juge Chargé du Contentieux et de la Protection ou bien du Tribunal Judiciaire.

 

Pour faire valoir ses droits, il faut alors recouper plusieurs Codes : Code de la consommation, Code monétaire et financier, ou encore Code civil et le Code de commerce.

 

Les successions de Lois (Loi Lagarde, Loi Hamon) nécessitent une actualisation des connaissances.

 

En outre, le droit bancaire peut avoir des liens avec d’autres domaines du droit, et notamment : le droit des affaires et de la fiscalité pour les fusions acquisitions et montages financiers, le droit pénal des affaires pour le blanchiment d’argent, les faux et usages de faux, les procédures collectives pour les entreprises en difficulté, le droit des contrats et le droit des obligations eu égard à la souscription de contrat de prêt, ou encore le droit immobilier ou le droit commercial…

 

Du fait de la réglementation qui entoure les établissements de crédit et les banques, il est important de vous rapprocher d’un avocat en droit bancaire.

 

Le Cabinet d'avocat de Maître Charlotte LAURENT situé à Savigny Sur Orge, est compétent en droit bancaire.

 

Le cabinet intervient devant toutes ces juridictions, y compris la Cour d’Appel, et représente aussi bien les emprunteurs (personne physique ou personne morale), que les cautions.

 

Votre Avocate vous conseille et vous assiste au mieux de vos intérêts avec un savoir-faire certain et efficace, notamment dans les domaines suivants :

 

• Démarches amiables auprès des établissements bancaires afin de trouver un accord avec votre banquier

• Contentieux judiciaires initiés par des Banques, et liés au défaut de paiement (recouvrement de   créances)

• Problématiques de déchéance du terme

• Litiges liés au taux d’intérêt (TEG ou TAEG)

• Difficultés liées aux suretés et garanties prises par l’organisme de crédit (hypothèque, nantissement, cautionnement)

• Des mesures conservatoires ou voies d’exécution (saisie des comptes bancaires, saisie des rémunérations, saisie immobilière,…)

• Saisine de la Banque de France pour la mise en place d’un dossier de surendettement

​

En tout état de cause, votre Avocate saura examiner les points stratégiques de votre dossier : 

• Etude du contrat de prêt

• Vérification de votre solvabilité comprenant votre situation personnelle, patrimoniale et professionnelle au moment de la souscription du crédit,

• Respect du délai de rétractation de quatorze jours ou délai de réflexion de 10 jours,

• Exactitude du taux annuel effectif global, de l’atteinte du taux d’usure, des frais de dossier et du tableau d’amortissement, information précontractuelle réalisée,

• Vérification de l’assurance crédit éventuellement souscrite,…

 

En cas de cautionnement, le cabinet d’avocat examinera l’engagement de caution qui doit répondre à un formalisme très strict, et notamment :

 

• La mention manuscrite, avec le montant (des chiffres et des lettres)

• La durée du cautionnement : cautionnement à durée déterminée ou cautionnement à durée indéterminée, 

• La date du premier incident de paiement non régularisé

• Les lettres d’information annuelle de la caution

• Vérification de la disproportion manifeste au moment de la souscription de l’engagement de caution et au jour où la caution est appelée

 

​Votre Avocate pourra vous aider en cas de procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

 

Enfin, il faut garder à l’esprit que l’établissement de crédit a des obligations.

 

La responsabilité de la Banque peut être engagée en cas de non-respect de ses obligations (devoir d’information, devoir de conseil, devoir de mise en garde).

 

La banque peut être sanctionnée également sur la somme à recouvrer puisque la déchéance du droit aux intérêts peut être envisagée selon certaines conditions strictement fixées et encadrées par la loi.

 

La nullité du contrat de prêt mais également de l’acte de cautionnement peut vous être accordée.