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Attribution préférentielle du domicile familial désormais possible en cas de pacs ou de concubinage.
les couples non mariés ne sont plus obligés de vivre séparément pour faire fixer les modalités de l’autorité parentale.
charlotte laurent
1 juin 20202 min de lecture
1 140 vues
COVID ET LICENCIEMENT
De nombreux employeurs ont profité de la crise sanitaire du « COVID-19 », aussi appelé « CORONAVIRUS », pour rompre des CDD
charlotte laurent
1 juin 20202 min de lecture
65 vues
Violences psychologiques : ne restez pas seul (e) et faites vous aider
Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements...
charlotte laurent
28 mai 20203 min de lecture
125 vues
Défense de l'emprunteur : Comment priver la banque des intérêts.
La banque ester en justice en raison d’un prêt impayé ou d’un solde débiteur de compte courant ?
charlotte laurent
29 sept. 20192 min de lecture
102 vues
DEMARCHAGE : LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR DE CASSATION.
LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR DE CASSATION
charlotte laurent
29 sept. 20192 min de lecture
31 vues
Divorcer sans passer devant un juge, c'est possible!
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez...
charlotte laurent
20 mai 20182 min de lecture
54 vues
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